Sami El Rayes : L’article 96 du code pénal doit être modifié
Le député Sami El Rayes a affirmé, mercredi 3 juillet 2024, que, depuis la révolution, les fonctionnaires tunisiens sont devenus craintifs vis-à-vis de toute initiative, de tout effort ou interprétation qu'ils pourraient entreprendre, par peur de l'article 96 du Code pénal. L'article 96 du Code pénal actuel prévoit essentiellement une peine d'emprisonnement de dix ans ainsi que des amendes contre les fonctionnaires publics qui instrumentalisent leurs fonctions dans le but […]
