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Les principaux amendements de la loi sur les chèques sans provision

Le député Mohamed Ali Fenira a assuré, mercredi 17 juillet 2024, que la commission de la législation générale a entamé des séances d’audition marathoniennes avec plusieurs parties, y compris des représentants de la présidence du gouvernement, du ministère de la Justice et du ministère des Finances, concernant les chèques sans provision et les articles 411 et 410 du Code du Commerce. Dans une intervention dans l’émission "Expresso", il a ajouté […]

today17/07/2024

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France: éventuelle abrogation de mesures dans la loi sur l’immigration

Adam Mokrani, avocat et chercheur en droit international, a critiqué la loi française sur l'immigration, la qualifiant de transversale et néfaste. Selon lui, des données préliminaires suggèrent la possible suppression de certaines mesures jugées incompatibles avec cette loi qu'il estime dépourvue d'identité légale et théorique. Lors de son intervention à l'émission Expresso, Mokrani a expliqué que la loi, présentée il y a un an par le gouvernement d'Élisabeth Borne, visait […]

today11/01/2024

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Sghiri: « La réconciliation pénale aurait dû être réalisée en 2011 et 2012 »

Dhafer Sghiri, rapporteur de la commission de législation générale au parlement, a annoncé le lundi 8 janvier 2024 que des amendements seront apportés au décret-loi n°13-2022 sur la réconciliation pénale. Ces changements feront suite à un projet de loi émanant de la présidence de la République. Lors de son intervention à l’émission Expresso, Sghiri a affirmé que le projet de loi en question concerne les individus impliqués dans des infractions […]

today08/01/2024

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Amendements des articles de loi: procrastination et évitement de la part du gouvernement ?

Le député Dhafer Sghiri a affirmé, mercredi 03 janvier 2024, que toute proposition d'amendement des articles de loi devrait émaner soit de la présidence de la République, soit être soutenue par au moins 10 députés. Il a, en effet, déclaré que deux propositions ont été soumises par deux groupes parlementaires distincts en juillet et octobre derniers . La première concerne l'amendement de l'article 96, tandis que la seconde concerne l'article […]

today03/01/2024

Actualités

ARP : Adoption en plénière d’un projet de loi amendant la Loi n° 96-41 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination

L'Assemblée des représentants du Peuple (ARP) a adopté, mardi soir, en plénière, un projet de loi n° 2023-39 portant amendement de la Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, avec 103 voix pour, 5 voix contre et 7 abstentions. Ce projet propose l'amendement de l'article 20 de la dite Loi, qui stipulait dans son ancienne version que […]

today27/12/2023

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Immigration: Restrictions Croissantes pour les Étudiants Africains avec la Nouvelle Loi

L'inquiétude grandit parmi les étudiants africains suite à l'adoption de la loi sur l'immigration par le Parlement le mardi 19 décembre. Cette législation, qui renforce les conditions d'arrivée et de séjour en France, prévoit une augmentation des frais de scolarité pour les étudiants étrangers, les obligeant à verser une "caution de retour" et les soumettant à des quotas. Ces mesures sont perçues comme "discriminatoires" par les syndicats et les associations. […]

today25/12/2023

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Mustapha Laaroussi: « le CNOPT s’oppose à cette perception… »

Mustapha Laaroussi, président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens de Tunisie (CNOPT), a déclaré, jeudi 14 décembre 2023, que le CNOPT considère que le secteur des pharmacies privées est visé, et ce suite à l'imposition d'une nouvelle taxe sur les bénéfices des pharmacies privées. En effet, l'article de loi  a inclus les pharmacies privées ainsi que les compagnies pétrolières, les assurances, les banques, les grandes surfaces commerciales et les […]

today14/12/2023

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Oulad Jibril: « Aucun député n’est contre la criminalisation de la normalisation »

Le représentant à la Chambre des Représentants du Peuple, Imed Oulad Jibril, et membre de la Commission des Droits et Libertés, a déclaré, vendredi 3 novembre 2023, que la position de la Présidence de la République concernant le droit palestinien est claire et franche, et aucun parti ne peut remettre en cause l’intégrité du Président de la République, ses nobles objectifs ainsi que la solidarité du peuple tunisien avec le […]

today03/11/2023

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Le gouvernement oeuvre à réviser la loi sur la responsabilité sociétale des entreprises en adéquation avec le nouveau découpage territorial

Le gouvernement oeuvre à réviser la loi portant modification de la loi n 2018-35 relative à la responsabilité sociétale des entreprises pour toucher les sociétés concernées, dans le cadre du nouveau découpage territorial afin d'inclure les niveaux local et interrégional ainsi que le niveau régional. Certains membres de la commission de la planification stratégique, du développement durable, du transport, et des infrastructures au sein de l'Assemblée des Représentants du Peuple […]

today03/11/2023

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