Soldes privés en Tunisie : ce que la loi interdit vraiment

En bref

• Un solde privé est une opération lancée avant la date officielle ou sans déclaration préalable.
• La loi interdit toute réduction de prix pendant les 40 jours précédant le début officiel des soldes.
• Tout commerçant doit déposer une déclaration auprès de la direction régionale du commerce.
• Le taux de réduction minimum légal pour des soldes est de 20 %.
• Un consommateur n’a pas les mêmes garanties en cas de solde privé non déclaré.
• Tout doute peut être signalé au 80 100 191 ou 80 100 300.

Les soldes privés restent l’une des infractions les plus recherchées par les autorités tunisiennes. Une affiche « soldes » dans une vitrine, plusieurs jours avant la date officielle annoncée par le Ministère du Commerce, ce n’est pas seulement un abus de langage, c’est une infraction identifiée et activement recherchée par les autorités.

Qu’est-ce qu’un solde privé en Tunisie ?

Un solde privé est une opération commerciale qualifiée de solde mais lancée avant la date officielle, ou sans déclaration préalable.

Selon les déclarations officielles du Ministère du Commerce, les équipes de contrôle économique concentrent leur surveillance, avant et pendant chaque saison, sur plusieurs infractions bien identifiées : les soldes privés lancés avant la date prévue, les soldes sans déclaration préalable auprès de la direction régionale du commerce, les publicités mensongères sur la véracité des réductions, et le non-respect du double affichage des prix.

Un point souvent méconnu, y compris parmi les commerçants eux-mêmes : la loi interdit formellement toute réduction de prix pendant les 40 jours précédant le début officiel de chaque saison de soldes. Cette règle, distincte de l’obligation de détention du prix de référence pendant 3 mois, vise justement à empêcher qu’un commerçant contourne l’esprit de la loi en pratiquant des rabais informels juste avant l’ouverture officielle, pour ensuite revenir à un prix normal affiché comme « prix de référence » au moment des soldes. Un représentant du secteur du prêt-à-porter reconnaît lui-même, sur les ondes de Mosaïque FM, que cette règle des 40 jours n’est pas toujours respectée dans les faits.

Pourquoi cette distinction compte-t-elle pour le consommateur ?

Un magasin qui organise ses propres soldes en dehors du cadre légal échappe, de fait, aux garanties associées à la période officielle : contrôle du prix de référence, obligation de double affichage, vérification du taux de réduction minimum. Un consommateur qui achète pendant une opération de soldes privés non déclarée n’a donc pas nécessairement les mêmes garanties qu’un achat réalisé pendant la période officielle.

Quel est le taux de réduction minimum légal pour les soldes ?

La loi n° 40 de 1998 impose un taux de réduction minimum de 20 % pour qu’une opération soit légalement qualifiée de soldes.

Un commerçant qui affiche le mot soldes sur des réductions inférieures à ce seuil se met également en infraction, indépendamment de la question des dates ou de la déclaration préalable.

Le Ministère du Commerce a par ailleurs évoqué plusieurs pistes pour faire évoluer la loi n°40 de 1998, jugée datée par les autorités elles-mêmes : révision de la définition même des soldes, élargissement de la gamme et de la nature des produits concernés, réduction de la durée minimale de détention actuellement fixée à trois mois, distinction entre soldes fixes et soldes libres, et meilleure articulation entre les périodes de soldes et les périodes de simples promotions commerciales. Ces réflexions restent, à ce jour, discutées avec les professionnels du secteur et les organismes de défense du consommateur, sans calendrier légal encore fixé pour leur adoption.

« Un suivi régulier sera entrepris […] pour contrecarrer les soldes privés lancés avant la date prévue […] et les soldes sans déclaration préalable » — Houssemeddine Touiti, DG de la concurrence et des enquêtes économiques, Ministère du Commerce, source AllAfrica, janvier 2025.

Comment un consommateur peut-il repérer un doute ?

Il est utile de vérifier la cohérence entre la date d’affichage et le calendrier officiel communiqué par le Ministère du Commerce, de se méfier d’une réduction affichée comme des soldes en dehors des dates officiellement annoncées, ne serait-ce que de quelques jours, et de demander en cas de doute si le commerce a bien déposé sa déclaration auprès de la direction régionale du commerce. Toute anomalie peut être signalée au numéro vert du Ministère du Commerce, 80 100 191, code 1879, ou de l’Organisation Tunisienne de Défense du Consommateur, 80 100 300.

À retenir

• Un solde avant la date officielle ou sans déclaration est une infraction.
• Le taux de réduction minimum légal est de 20 %.
• Vérifiez toujours la cohérence entre l’affichage et le calendrier officiel.
• Signalez tout doute au 80 100 191 ou au 80 100 300.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un solde privé en Tunisie ? Une opération commerciale qualifiée de soldes mais lancée avant la date officielle, ou sans déclaration préalable auprès de la direction régionale du commerce.

Un commerçant a-t-il le droit de faire des réductions juste avant les soldes ? Non, la loi interdit toute réduction de prix pendant les 40 jours précédant le début officiel de la saison, une règle distincte de la détention du prix de référence sur 3 mois.

Un commerçant peut-il afficher n’importe quel taux de réduction pendant les soldes ? Non, la loi n° 40 de 1998 impose un taux de réduction minimum de 20 % pour qu’une opération soit légalement qualifiée de soldes.