Compte spécial en devises pour une startup en Tunisie : règles et démarches en 2026

En bref

• Le compte est réservé aux sociétés résidentes disposant d’un label Startup valide ; le pré-label ne suffit pas.
• L’ouverture s’effectue auprès d’un intermédiaire agréé, sur présentation de la décision d’octroi du label.
• Le compte ne peut être crédité que par les ressources en devises prévues par la circulaire et ne peut financer que des opérations professionnelles autorisées.
• Chaque opération de crédit ou de débit doit être déclarée à l’intermédiaire agréé, et les justificatifs correspondants doivent être conservés. Le compte ne peut pas devenir débiteur.
• En cas de retrait ou d’expiration du label, le compte doit être clôturé sans délai.

Le compte Startup en devises permet aux sociétés résidentes titulaires d’un label Startup en cours de validité de conserver certaines ressources en devises et de les utiliser dans le cadre de leur activité. Il reste soumis au code des changes et du commerce extérieur, à la loi n° 2018-20 et à la circulaire BCT n° 2019-01, disponibles sur la page officielle du Startup Act.

Qu’est-ce qu’un compte startup en devises ?

L’article 17 de la loi n° 2018-20 reconnaît ce droit aux startups et la circulaire n° 2019-01 en fixe le fonctionnement. Le compte centralise des ressources en devises déterminées et règle des opérations courantes ou d’investissement liées à l’activité. Il ne constitue pas une dérogation générale à la réglementation des changes.

Qui peut ouvrir ce compte et comment procéder ?

Deux conditions cumulatives sont indiquées par la documentation officielle de Startup Tunisia :

• Être une société résidente en Tunisie ;
• Posséder un label Startup en cours de validité.

Une personne physique, un projet non constitué ou le bénéficiaire d’un pré-label ne remplit donc pas ces conditions. Pour procéder à l’ouverture, la société dépose sa demande auprès de l’intermédiaire agréé choisi. Celui-ci doit exiger une copie de la décision du ministre chargé de l’économie numérique accordant le label Startup en cours de validité. La circulaire ne fixe pas la liste exhaustive des autres pièces bancaires requises ; celles-ci doivent donc être confirmées auprès de l’établissement choisi.

Quelles ressources peuvent alimenter le compte ?

La circulaire n° 2019-01 énumère les opérations autorisées au crédit :

Origine des devises	Condition principale
Exportations de biens ou de services	Opérations réalisées par la startup titulaire du compte
Participations de non-résidents au capital	L’importation des devises doit faire l’objet d’une fiche d’investissement établie conformément à la réglementation en vigueur
Acquisition par des non-résidents d’obligations convertibles en actions émises par la startup	L’importation des devises doit faire l’objet d’une fiche d’investissement établie conformément à la réglementation en vigueur
Avances en comptes courants associés et autres formes de quasi-fonds propres	L’importation des devises doit faire l’objet de fiches d’investissement établies conformément à la réglementation en vigueur
Bénéfices provenant d’investissements à l’étranger	Revenus revenant à la startup au titre des investissements visés par la circulaire
Intérêts du compte	Selon les conditions fixées pour les comptes en devises des résidents
Virements entre comptes Startup en devises	Uniquement entre les comptes du même titulaire

La formulation « alimenté librement » n’autorise donc pas toute origine de fonds : les devises doivent relever d’une catégorie prévue et rester justifiées.

Quelles dépenses peuvent être réglées ?

Les avoirs du compte peuvent être utilisés pour :

• acheter des biens matériels ou immatériels nécessaires à l’activité ;
• régler d’autres dépenses courantes en devises liées à l’activité de la startup ;
• couvrir les frais de séjour à l’étranger des dirigeants ou salariés lors de voyages d’affaires ;
• investir à l’étranger, créer une filiale ou prendre une participation dans une société étrangère ;
• rembourser certaines avances en comptes courants associés, obligations non converties ou autres quasi-fonds propres initialement reçus en devises ;
• céder des devises sur le marché des changes ;
• Alimenter un autre compte startup en devises appartenant à la même société.

Le lien avec l’activité doit pouvoir être démontré. Le label ne permet pas de régler des dépenses personnelles du fondateur.

Quels moyens de paiement sont autorisés ?

Le débit peut être effectué par virement, par chèque bancaire tiré sur l’intermédiaire auprès duquel le compte est ouvert ou par carte de paiement internationale. Les retraits en espèces sont autorisés exclusivement pour couvrir les frais de séjour à l’étranger des dirigeants et des employés lors de voyages d’affaires liés à l’activité de la startup, dans la limite de 30 000 dinars par voyage et par bénéficiaire.

Ce plafond n’est pas une allocation automatique : le retrait doit correspondre à un déplacement professionnel justifié. Le compte ne peut jamais présenter un solde débiteur.

Avant d’acheter des devises sur le marché des changes pour une opération autorisée, la startup doit utiliser en priorité les disponibilités de ses comptes startup et, le cas échéant, celles de ses comptes professionnels en devises.

Quelles déclarations et pièces faut-il conserver ?

Toute opération au crédit ou au débit du compte doit donner lieu à la présentation à l’intermédiaire agréé d’une déclaration précisant son objet, signée par le représentant de la startup et conforme au modèle annexé à la circulaire. La startup conserve les documents justifiant les mouvements : contrats, factures, pièces d’exportation, décisions d’investissement ou justificatifs des apports, selon l’opération.

Après un investissement à l’étranger financé par ce compte, la startup communique à la BCT, à la fin de chaque exercice comptable, les états financiers des sociétés concernées, les procès-verbaux d’affectation des résultats et les documents relatifs aux modifications du capital. Un rapport d’activité est requis pour une succursale ou un bureau de représentation.

Que devient le compte lorsque le label prend fin ?

En cas de retrait du label Startup ou d’expiration de sa durée de validité, le titulaire doit procéder sans délai à la clôture du compte. À sa demande, l’intermédiaire agréé transfère le solde éventuellement disponible vers un compte professionnel en devises du même titulaire ou le cède sur le marché des changes.

Compte en devises et carte technologique : quelle différence ?

Le compte permet de conserver et d’utiliser les devises issues des ressources autorisées par la circulaire n° 2019-01. La carte technologique repose sur une allocation annuelle destinée à certaines transactions en ligne. La circulaire BCT n° 2019-02 prévoit une carte valable pour une année civile et porte l’allocation annuelle maximale à 100 000 dinars pour toute société résidente titulaire d’un label Startup en cours de validité. Les deux dispositifs obéissent donc à des règles différentes.

À retenir

• Avant l’ouverture, vérifier la validité du label et demander à l’intermédiaire agréé la liste des pièces à fournir.
• Pour chaque crédit ou débit, présenter la déclaration requise et archiver le justificatif correspondant.
• Avant un investissement à l’étranger, anticiper les documents à transmettre à la BCT à la fin de l’exercice comptable.
• À la fin du label, demander le transfert ou la cession du solde et clôturer le compte sans délai.

Questions fréquentes

Le pré-label permet-il d’ouvrir un compte startup en devises ?

Non. La circulaire réserve ce compte aux sociétés résidentes titulaires d’un label Startup en cours de validité. Le pré-label attribué avant la constitution de la société ne suffit pas.

Peut-on recevoir les paiements de clients étrangers sur ce compte ?

Oui, lorsque les devises proviennent d’exportations de biens ou de services réalisées par la startup titulaire du compte, sous réserve du respect des formalités applicables et de la conservation des justificatifs requis.

Faut-il une autorisation de la BCT pour créer une filiale à l’étranger ?

Pour les transferts effectués à partir des avoirs du compte, lorsqu’ils relèvent des opérations prévues par l’article 17 de la loi n° 2018-20 et la circulaire n° 2019-01, aucune autorisation préalable de change n’est requise. La startup reste toutefois tenue de déclarer l’opération, d’en conserver les justificatifs, de respecter le suivi annuel auprès de la BCT et d’accomplir les autres formalités juridiques éventuellement applicables à la filiale.

Peut-on conserver le compte après la fin du label ?

Non. Le compte doit être clôturé sans délai après le retrait ou l’expiration du label. Sur demande, le solde peut être soit transféré vers un compte professionnel en devises du même titulaire, soit cédé sur le marché des changes.

Peut-on payer des logiciels et des services numériques étrangers avec ce compte ?

Oui, lorsqu’ils correspondent à l’achat de biens immatériels ou à des dépenses courantes en devises liées à l’activité de la startup. L’opération doit être déclarée à l’intermédiaire agréé et le justificatif correspondant doit être conservé.