Startup Act Tunisie : avantages, conditions et démarches

En bref

• Le Startup Act en Tunisie est le cadre juridique consacré aux startups et repose principalement sur la loi n° 2018-20 et le décret n° 2018-840.
• Le label est accordé aux sociétés qui respectent les critères d’âge, de taille, d’indépendance du capital, d’innovation et de scalabilité.
• Sa validité ne peut pas excéder huit ans à compter de la constitution de la société.
• Un porteur de projet peut demander un pré-label d’une durée de six mois, sans bénéficier des avantages réservés aux startups labellisées.
• La candidature coûte 100 dinars et une seule demande peut être présentée tous les six mois.

Le Startup Act en Tunisie constitue le principal cadre juridique destiné aux entreprises innovantes à fort potentiel de croissance. Il organise l’attribution du label Startup et prévoit les avantages au profit des sociétés labellisées, de leurs fondateurs et de leurs investisseurs.

L’obtention du label n’est cependant ni automatique ni définitive. La société doit respecter les critères d’éligibilité, suivre la procédure de candidature et continuer à remplir plusieurs obligations pendant toute la durée de validité du label.

Startup Act en Tunisie : de quoi s’agit-il ?

Le Startup Act est un ensemble de mesures juridiques, fiscales, sociales et financières destinées à faciliter la création et le développement des startups depuis la Tunisie.

Selon le portail officiel Startup Tunisia, ce cadre comprend une vingtaine de mesures structurées autour d’un label de mérite. Il se matérialise principalement par trois catégories de textes :

• la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018 relative aux startups ;
• le décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, qui précise les critères, les procédures, les délais et les modalités d’accès aux avantages ;
• Les circulaires de la Banque centrale de Tunisie n° 2019-01 et 2019-02, qui encadrent notamment certaines opérations en devises.

Au sens de la loi, une startup est une société commerciale constituée conformément à la législation tunisienne et ayant obtenu le label Startup. Une entreprise jeune ou innovante ne possède donc pas automatiquement la qualité juridique de startup prévue par ce dispositif.

Quelles entreprises peuvent obtenir le label Startup ?

Le label peut être attribué à une société de droit tunisien qui respecte l’ensemble des critères prévus par la loi ainsi que par le portail de candidature.

Une startup étrangère ne bénéficie pas directement du label du seul fait de son implantation hors de Tunisie. Elle peut toutefois créer une filiale de droit tunisien et soumettre une demande si cette nouvelle société satisfait aux critères applicables.

Les jeunes diplômés ne constituent pas une catégorie particulière de sociétés éligibles. Ils peuvent néanmoins créer ou rejoindre une startup et bénéficier, sous conditions, de certaines mesures liées aux programmes publics d’emploi.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

L’entreprise qui demande le label doit respecter cinq critères.

Critère	Condition générale
Âge	Avoir moins de huit ans depuis la constitution juridique
Effectif	Compter moins de 100 employés selon les critères affichés par le portail officiel
Taille financière	Avoir un total du bilan ou un chiffre d’affaires annuel inférieur à 15 millions de dinars
Indépendance du capital	Avoir plus des deux tiers du capital détenus par des personnes physiques, des organismes d’investissement réglementés ou des startups étrangères
Innovation	Présenter un modèle économique innovant apportant une solution différenciée à un problème identifié
Scalabilité	Disposer d’un marché suffisamment vaste, d’un produit ayant atteint au minimum le stade du POC et d’une équipe capable de développer le projet

Le respect des seuils administratifs ne suffit pas : le Collège des Startups doit également apprécier le caractère innovant du modèle et sa capacité à passer à l’échelle

Le portail officiel indique qu’un POC, ou preuve de concept, constitue le niveau minimal de maturité attendu pour l’évaluation du dossier.

Peut-on postuler avant de créer la société ?

Une personne physique disposant d’un projet suffisamment avancé peut solliciter un pré-label avant la constitution de la société.

Le projet doit déjà satisfaire aux critères d’innovation et de scalabilité. Si le pré-label est accordé, le bénéficiaire dispose de six mois pour créer une nouvelle société et satisfaire aux critères d’âge, de taille et d’indépendance du capital.

Le pré-label n’est ni une forme juridique ni un label définitif. Il ne donne pas accès à l’exonération fiscale, à la prise en charge des cotisations sociales, au compte spécial en devises ni aux autres avantages du Startup Act.

Après la constitution de la société et la complétion du dossier, une réponse est annoncée dans un délai de trois jours à compter de la transmission des pièces requises.

Pour comprendre les formalités générales précédant cette étape, consultez également notre guide consacré aux étapes pour créer une startup en Tunisie.

Quels documents faut-il préparer ?

Pour une société déjà constituée, le décret n° 2018-840 prévoit notamment les pièces suivantes :

• Un extrait d’immatriculation de la société et son identifiant fiscal ;
• Une copie des statuts ;
• Une copie du registre des actionnaires ou du document retraçant la répartition du capital ;
• Une attestation d’affiliation à la CNSS accompagnée de la liste nominative des salariés ;
• Une copie des états financiers de l’année précédant la demande.

Le formulaire comporte également des informations sur le modèle économique, les éléments d’innovation, le potentiel de croissance,les compétences du fondateur, ainsi que les distinctions ou brevets éventuellement obtenus.

Pour une demande de pré-label, le candidat doit présenter le concept, le business model, l’équipe, le marché visé, le pitch et une démonstration du produit ou d’un POC.

Les pièces effectivement demandées doivent toujours être vérifiées sur le portail au moment de la candidature, car les modalités opérationnelles peuvent évoluer.

Comment demander le label Startup ?

La candidature s’effectue en ligne sur le portail officiel Startup Tunisia.

1. Préparer le dossier

Le candidat crée son compte, remplit le formulaire et téléverse les documents justificatifs. Le formulaire peut être préparé avant l’ouverture d’une session.

2. Soumettre la candidature

La soumission n’est possible que lorsqu’une session de labellisation est ouverte. Un droit de candidature de 100 dinars est payable lors du dépôt .

Un même candidat ne peut soumettre qu’une seule demande tous les six mois.

3. Vérifier les critères administratifs

Pour une société déjà constituée, les services compétents vérifient l’âge, la taille et l’indépendance du capital.

4. Évaluer l’innovation et la scalabilité

Dans le parcours classique, le Collège des Startups examine le concept, le modèle économique, le marché, le produit, le POC et les capacités de l’équipe. Le dossier peut être accepté, rejeté ou faire l’objet d’une demande de présentation complémentaire.

Un minimum de cinq avis favorables est nécessaire pour l’obtention du label ou du pré-label.

5. Recevoir la décision

Dans le parcours classique, une réponse est annoncée sous 30 jours.

Lorsqu’une société a obtenu un financement auprès d’un organisme d’investissement conventionné, elle est réputée satisfaire aux critères d’innovation et de scalabilité. La procédure porte alors principalement sur la vérification des critères administratifs et une réponse est annoncée sous trois jours ouvrés.

Le décret prévoit également que l’absence de réponse pendant 60 jours à compter du dépôt vaut accord. Dans ce cas, le ministre compétent doit prendre la décision d’attribution correspondante.

Combien de temps le label reste-t-il valable ?

La validité du label Startup ne peut excéder huit ans à compter de la constitution de la société.

La durée restante dépend donc de l’âge de l’entreprise au moment de l’obtention du label. Une société labellisée trois ans après sa constitution ne pourra pas bénéficier du dispositif pendant huit années supplémentaires : la durée maximale restante sera de cinq ans.

Le label peut également être retiré avant cette échéance si l’entreprise cesse de respecter les critères ou manque à ses obligations.

Quelles obligations faut-il respecter après l’obtention ?

Pendant la validité du label, la startup doit notamment :

• tenir une comptabilité conforme à la législation ;
• transmettre ses états financiers au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice concerné ;
• signaler dans un délai d’un mois tout changement affectant les critères d’éligibilité ;
• Continuer à respecter les conditions liées à l’âge, à la taille, au capital, à l’innovation et au potentiel de croissance.

Le décret prévoit également des objectifs de croissance. Dans les trois années suivant l’attribution du label, la startup doit atteindre au moins dix employés et 300 000 dinars de chiffre d’affaires annuel ou de total du bilan. Dans les cinq années suivant l’obtention du label, ces seuils passent à trente employés et à un million de dinars.

Un manquement peut entraîner une procédure de contrôle, une mise en demeure et, le cas échéant, le retrait du label.

Quels sont les avantages accordés aux startups ?

Le label ouvre l’accès à plusieurs avantages fiscaux, sociaux, financiers et administratifs.

Avantage	Portée générale
Impôt sur les sociétés	Exonération pendant la durée de validité effective du label
Cotisations sociales	Prise en charge par l’État des cotisations patronales et salariales, après demande et traitement du dossier
Compte spécial en devises	Alimentation et utilisation pour les opérations autorisées, dans le respect de la réglementation des changes
Carte technologique	Plafond porté à 100 000 dinars par an
Opérateur économique agréé	Reconnaissance prévue par le Code des douanes
Homologation	Exemption de certaines procédures d’homologation et de contrôle technique à l’importation relevant du CERT
Brevets	Prise en charge des formalités et frais au niveau national ; prise en charge internationale sous réserve d’une évaluation et des ressources disponibles

La prise en charge des cotisations sociales doit être demandée via le portail et traitée par l’ANETI. La startup doit continuer à effectuer ses déclarations sociales aux échéances fixées . Les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles restent à la charge de l’entreprise.

Ce dispositif ne bénéficie qu’aux salariés assujettis à la CNSS. Il ne s’applique pas aux gérants et ne peut pas être cumulé avec le CIVP, le programme Karama ou un autre régime accordant des avantages similaires, conformément aux conditions officielles de la prise en charge CNSS.

Le compte spécial en devises peut être alimenté notamment par des apports en capital ou quasi-capital et par les produits d’exploitation en devises. Ses avoirs peuvent être utilisés, dans le respect des règles applicables, pour acquérir des actifs, créer des filiales à l’étranger ou prendre des participations dans des sociétés étrangères.

Qu’est-ce que le congé pour création de startup ?

Le congé pour création de startup permet à un fondateur-actionnaire salarié du secteur privé ou du secteur public de se consacrer à plein temps au développement d’une startup labellisée.

Il est accordé pour une année et peut être renouvelé une seule fois. Jusqu’à trois fondateurs-actionnaires peuvent en bénéficier pour une même startup.

Le demandeur doit notamment :

• Être titulaire de son emploi et justifier d’au moins trois ans d’ancienneté ;
• Être fondateur et actionnaire d’une startup labellisée ;
• Travailler à plein temps dans la startup ;
• Déposer sa demande dans le mois suivant l’obtention du label ;
• Obtenir l’autorisation écrite de son employeur lorsqu’il travaille dans une entreprise privée comptant moins de 100 employés.

Pendant le congé, la relation contractuelle avec l’employeur est maintenue, mais le bénéficiaire ne perçoit ni rémunération ni avantages liés à son emploi d’origine ni congés payés. Il dispose cependant d’un droit à la réintégration selon les conditions prévues par les textes.

Comment fonctionne la Bourse Startup ?

La Bourse Startup est une allocation destinée à permettre aux fondateurs de travailler au sein de leur société pendant une période maximale de 12 mois.

Pour un ancien salarié, le montant est calculé à partir de la rémunération nette moyenne des douze mois précédents. Il est compris entre 1 000 et 5 000 dinars nets par mois. Pour un fondateur non salarié, le montant forfaitaire est fixé à 1 000 dinars nets par mois.

La demande doit être déposée dans le mois suivant l’obtention du label et, en tout état de cause, au plus tard un an après la constitution de la société. Le bénéficiaire doit également être de nationalité tunisienne et résider en Tunisie. Il ne doit être ni étudiant ni doctorant. Il ne doit pas avoir bénéficié d’une Bourse Startup au cours des trois années précédentes ni bénéficier simultanément d’un programme d’encouragement à l’emploi géré par l’ANETI, conformément aux conditions officielles de la Bourse Startup.

Quels avantages sont accordés aux investisseurs ?

Le Startup Act prévoit également plusieurs mesures destinées aux investisseurs :

• La déduction, sous conditions, des revenus ou bénéfices réinvestis dans le capital des startups ou dans certains organismes d’investissement dédiés ;
• L’exonération de l’impôt sur les plus-values provenant de la cession de participations dans des startups ;
• La possibilité, lors d’un apport en nature, de choisir le commissaire aux apports ;
• L’utilisation de certains instruments financiers, dont les obligations convertibles en actions ;
• Un mécanisme de garantie des participations de certains organismes d’investissement.

Le Fonds de garantie pour les startups intervient uniquement en cas de liquidation amiable de la société. Le taux de couverture dépend du cadre conventionnel applicable et ne doit pas être présenté comme un taux unique garanti pour toutes les opérations.

Le label peut améliorer la lisibilité d’un projet auprès des investisseurs, mais il ne garantit ni le financement ni la réussite d’une levée de fonds.

Quels droits sont prévus pour les jeunes diplômés ?

Un jeune diplômé légalement éligible à un programme public d’emploi qui crée une startup conserve le droit de bénéficier de ce programme pendant une durée maximale de trois ans à compter de l’obtention du label.

Lorsqu’un jeune diplômé éligible est recruté par une startup, il peut choisir entre bénéficier tout de suite du programme d’emploi et en reporter l’usage. En cas de report, il peut en bénéficier après la fin de son contrat avec la startup, dans la limite prévue par la loi.

Ces mesures ne signifient pas que tous les diplômés obtiennent automatiquement une aide. Ils doivent continuer à respecter les conditions propres au programme d’emploi concerné.

À retenir

• L’obtention du label repose sur le respect de critères administratifs, mais aussi sur l’évaluation de l’innovation et du potentiel de croissance du projet.
• La startup doit respecter des obligations comptables, déclaratives et de croissance pendant toute la durée de validité du label.
• Les avantages fiscaux, sociaux et financiers demeurent soumis aux conditions et aux démarches propres à chaque dispositif.

Questions fréquentes

Le label Startup est-il toujours valable pendant huit ans ?

Non. Sa validité ne peut pas excéder huit ans à compter de la constitution de la société. La durée réelle dépend donc de l’âge de l’entreprise au moment de l’obtention du label.

Peut-on demander le label avant de créer la société ?

Oui. Une personne physique disposant d’un projet suffisamment avancé peut solliciter un pré-label. Celui-ci a une durée de six mois, mais ne donne pas accès aux avantages fiscaux, sociaux et financiers réservés aux sociétés ayant obtenu le label définitif.

Combien coûte la candidature et à quelle fréquence peut-elle être déposée ?

La candidature coûte 100 dinars, payables au moment de la soumission. Un même candidat ne peut présenter qu’une seule demande tous les six mois.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

La réponse est annoncée sous 30 jours dans le parcours classique. Elle peut intervenir dans un délai de trois jours ouvrés lorsque le financement provient d’un organisme d’investissement conventionné et que les autres critères sont satisfaits.

Le label peut-il être retiré ?

Oui. Le label peut être retiré lorsque la startup cesse de respecter les critères ou manque à ses obligations, après mise en œuvre de la procédure prévue par les textes.

Le label garantit-il une levée de fonds ?

Non. Il peut renforcer la crédibilité du dossier et donner accès à certains mécanismes, mais la décision d’investir appartient toujours aux financeurs.