Chèques sans provision

Le membre de la commission du règlement intérieur, des lois électorales, des lois parlementaires et de la fonction électorale, Hichem Hosni, a indiqué  que la proposition de loi initiale de loi n° 2025-08 portant sur l'amnistie générale pour les chèques sans provision prévoyait une amnistie générale pour les condamnés ayant émis des chèques sans provision d’un montant inférieur à 5 mille dinars. Et d’ajouter, au micro d’Expresso, ce mardi 25 […]

L’économiste et analyste financier, Moez Hadidane, a affirmé que la nouvelle loi des chèques, qui entrera en vigueur le 2 février 2025, prévoit des sanctions relatives aux chèques sans provision qui peuvent concerner les bénéficiaires, ainsi que la dépénalisation des chèques inférieurs à cinq mille dinars lorsqu’ils sont impayés. Il a précisé, au micro d’Expresso, ce vendredi 22 novembre 2024, qu’en cas de non-paiement, c’est la banque qui assume la […]

La ministre de la Justice a publié, ce jeudi 5 septembre 2024, la circulaire d’application de la nouvelle loi sur les chèques sans provision. Cette nouvelle loi (Article 6 de la loi n° 41 de 2024 du 2 août 2024) s’inscrit dans le cadre de la révision du Code de commerce. Les amendements portent sur : La création d’une plateforme pour la vérification de la disponibilité de la somme mentionnée […]