PLF 2024 : Adoption d’un nouvel article relatif aux voitures destinées à l’usage de personnes à besoins spécifiques
L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, dimanche, lors d’une séance plénière, une proposition de nouvel article (31) dans le cadre du projet de la Loi de Finances 2024, relatif aux voitures destinées aux personnes handicapées. Cet article stipule l’amendement des dispositions de l’article 49 nouveau de la loi n° 123 de 2001, portant sur les véhicules spécialement conçues pour l’usage des personnes à handicap physique.Le nouvel article (31) […]